Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 204.2(1.31)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la prime ou la cotisation est une somme à laquelle le particulier a droit pour des services qu’il a rendus à titre d’employé ou autrement;
    Texte intégral

    la prime ou la cotisation est une somme à laquelle le particulier a droit pour des services qu’il a rendus à titre d’employé ou autrement;

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source
    la prime ou la cotisation est unune montantsomme auquelà laquelle le particulier a droit pour des services qu’il a rendus à titre d’employé ou autrement;
    Texte intégral

    la prime ou la cotisation est une somme à laquelle le particulier a droit pour des services qu’il a rendus à titre d’employé ou autrement;

  3. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    la prime est un montant auquel le particulier a droit pour des services qu’il a rendus à titre d’employé ou autrement;