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Versions de art. 204.2(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit la partie des cotisations que le bénéficiaire du régime a versées à la fiducie avant ce moment et après le 25 mai 1976, dans la mesure où elles ne sont pas remboursées au bénéficiaire avant ce moment, à l’exception :
    Texte intégral

    soit la partie des cotisations que le bénéficiaire du régime a versées à la fiducie avant ce moment et après le 25 mai 1976, dans la mesure où elles ne sont pas remboursées au bénéficiaire avant ce moment, à l’exception :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    soit la partie des cotisations que le bénéficiaire du régime a versées à la fiducie avant ce moment et après le 25 mai 1976, dans la mesure où elles ne sont pas remboursées au bénéficiaire avant ce moment, à l’exception :