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Versions de art. 204.4(2)(a)(i)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit au moins 20 bénéficiaires sont des contribuables visés à l’un des alinéas 149(1)o) à o.2), o.4) et s),
    Texte intégral

    soit au moins 20 bénéficiaires sont des contribuables visés à l’un des alinéas 149(1)o) à o.2), o.4) et s),

  2. du 2005-06-29 au 2013-06-26 Voir Source
    soit au moins 20 bénéficiaires sont des contribuables visés à l’alinéal’un 205a)des oualinéas c),149(1)o) à o.2), o.4) et s),
    Texte intégral

    soit au moins 20 bénéficiaires sont des contribuables visés à l’un des alinéas 149(1)o) à o.2), o.4) et s),

  3. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    soit au moins 20 bénéficiaires sont des contribuables visés à l’alinéa 205a) ou c),