Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 204.4(2)(a)(i)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit au moins 100 bénéficiaires sont des contribuables visés aux alinéas 149(1)r) ou x),
    Texte intégral

    soit au moins 100 bénéficiaires sont des contribuables visés aux alinéas 149(1)r) ou x),

  2. du 2005-06-29 au 2013-06-26 Voir Source
    soit au moins 100 bénéficiaires sont des contribuables visés àaux l’alinéaalinéas 205b)149(1)r) ou e),x),
    Texte intégral

    soit au moins 100 bénéficiaires sont des contribuables visés aux alinéas 149(1)r) ou x),

  3. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    soit au moins 100 bénéficiaires sont des contribuables visés à l’alinéa 205b) ou e),