Versions de art. 204.4(2)(a)(iv)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

~~le montant de~~ l’excédent du montant visé à la division (A) sur le total visé à la division ~~(B):~~(B) : n’était pas supérieur à 10 % ~~du montant~~ de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de biens ~~immeubles,~~immeubles ou réels,

Texte intégral

l’excédent du montant visé à la division (A) sur le total visé à la division (B) : n’était pas supérieur à 10 % de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de biens immeubles ou réels,
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

le montant de l’excédent du montant visé à la division (A) sur le total visé à la division (B): n’était pas supérieur à 10 % du montant de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de biens immeubles,