Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de l’un quelconque de ses biens immeubles,immeubles ou réels,
    Texte intégral

    la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de l’un quelconque de ses biens immeubles ou réels,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de l’un quelconque de ses biens immeubles,