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Versions de art. 204.4(2)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle serait une fiducie visée à l’alinéa a) compte non tenu des sous-alinéas a)(i), (vi) et (vii),
    Texte intégral

    elle serait une fiducie visée à l’alinéa a) compte non tenu des sous-alinéas a)(i), (vi) et (vii),

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    elle serait une fiducie visée à l’alinéa a) compte non tenu des sous-alinéas a)(i), (vi) et (vii),