Versions de art. 204.4(2)(f)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

elle serait une société de placement à capital variable ou une société de placement, si elle avait pu choisir d’être une société publique en vertu de l’alinéa b) de la définition de société publique au paragraphe 89(1), si les conditions prescrites à cette fin ne requéraient que l’existence d’une catégorie d’actions de son capital-actions admissible à une distribution dans le public,

Texte intégral

elle serait une société de placement à capital variable ou une société de placement, si elle avait pu choisir d’être une société publique en vertu de l’alinéa b) de la définition de société publique au paragraphe 89(1), si les conditions prescrites à cette fin ne requéraient que l’existence d’une catégorie d’actions de son capital-actions admissible à une distribution dans le public,
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

elle serait une société de placement à capital variable ou une société de placement, si elle avait pu choisir d’être une société publique en vertu de l’alinéa b) de la définition de société publique au paragraphe 89(1), si les conditions prescrites à cette fin ne requéraient que l’existence d’une catégorie d’actions de son capital-actions admissible à une distribution dans le public,