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Versions de art. 204.4(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’un placement enregistré a été avisé en conformité avec l’alinéa (3)a) et que, dans les 3 mois qui suivent la date de cet avis, il convainc le ministre qu’il est admissible aux fins d’enregistrement aux termes de la présente partie, le ministre peut déclarer que l’avis est nul.
    Texte intégral

    Lorsqu’un placement enregistré a été avisé en conformité avec l’alinéa (3)a) et que, dans les 3 mois qui suivent la date de cet avis, il convainc le ministre qu’il est admissible aux fins d’enregistrement aux termes de la présente partie, le ministre peut déclarer que l’avis est nul.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Lorsqu’un placement enregistré a été avisé en conformité avec l’alinéa (3)a) et que, dans les 3 mois qui suivent la date de cet avis, il convainc le ministre qu’il est admissible aux fins d’enregistrement aux termes de la présente partie, le ministre peut déclarer que l’avis est nul.