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Versions de art. 204.5

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre publie chaque annéeannée, dansde la Gazettemanière duqu’il Canadaestime appropriée, une liste des placements enregistrés au 31 décembre de l’année précédente.
    Texte intégral

    Le ministre publie chaque année, de la manière qu’il estime appropriée, une liste des placements enregistrés au 31 décembre de l’année précédente.

  2. du 2004-08-31 au 2023-06-22 Voir Source

    Le ministre publie chaque année dans la Gazette du Canada une liste des placements enregistrés au 31 décembre de l’année précédente.