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Versions de art. 204.6(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)b), d) ou f) et qui détient des biens qui ne constituent pas, pour lui, un placement visé par règlement doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt, en vertu de la présente partie, égal au total des sommes dont chacune représente le montant obtenu par la formule ci-après relativement à chacun de ces biens : 0,01(A × B ÷ C) où : A représente la juste valeur marchande du bien, au moment de son acquisition par le contribuable; B le nombre total d’unités ou d’actions du capital-actions du placement enregistré détenues à la fin du mois par l’un ou plusieurs des mécanismes suivants : fiducies régies par un REEI, REEE, FERR, REER, CELICELI, CELIAPP ou régime de participation différée aux bénéfices; placements enregistrés visés par les alinéas 204.4(2)b), d) ou f); C le nombre total d’unités émises ou d’actions émises et en circulation du capital-actions du placement enregistré à la fin du mois.
    Texte intégral

    Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)b), d) ou f) et qui détient des biens qui ne constituent pas, pour lui, un placement visé par règlement doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt, en vertu de la présente partie, égal au total des sommes dont chacune représente le montant obtenu par la formule ci-après relativement à chacun de ces biens : 0,01(A × B ÷ C) où : A représente la juste valeur marchande du bien, au moment de son acquisition par le contribuable; B le nombre total d’unités ou d’actions du capital-actions du placement enregistré détenues à la fin du mois par l’un ou plusieurs des mécanismes suivants : fiducies régies par un REEI, REEE, FERR, REER, CELI, CELIAPP ou régime de participation différée aux bénéfices; placements enregistrés visés par les alinéas 204.4(2)b), d) ou f); C le nombre total d’unités émises ou d’actions émises et en circulation du capital-actions du placement enregistré à la fin du mois.

  2. du 2022-12-15 au 2023-04-01 Voir Source
    Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)b), d) ou f) et qui détient des biens qui ne constituent pas, pour lui, un placement prévuvisé par règlement doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt, auxen termesvertu de la présente partie, égal au total des sommes dont chacune représente le montant obtenu par la formule ci-après relativement à 1 %chacun de ces biens : 0,01(A × B ÷ C) où : A représente la juste valeur marchande,marchande du bien, au moment de leurson acquisition,acquisition par le contribuable; B le nombre total d’unités ou d’actions du capital-actions du placement enregistré détenues à la fin du mois par l’un ou plusieurs des mécanismes suivants : fiducies régies par un REEI, REEE, FERR, REER, CELI ou régime de chacunparticipation dedifférée cesaux biens.bénéfices; placements enregistrés visés par les alinéas 204.4(2)b), d) ou f); C le nombre total d’unités émises ou d’actions émises et en circulation du capital-actions du placement enregistré à la fin du mois.
    Texte intégral

    Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)b), d) ou f) et qui détient des biens qui ne constituent pas, pour lui, un placement visé par règlement doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt, en vertu de la présente partie, égal au total des sommes dont chacune représente le montant obtenu par la formule ci-après relativement à chacun de ces biens : 0,01(A × B ÷ C) où : A représente la juste valeur marchande du bien, au moment de son acquisition par le contribuable; B le nombre total d’unités ou d’actions du capital-actions du placement enregistré détenues à la fin du mois par l’un ou plusieurs des mécanismes suivants : fiducies régies par un REEI, REEE, FERR, REER, CELI ou régime de participation différée aux bénéfices; placements enregistrés visés par les alinéas 204.4(2)b), d) ou f); C le nombre total d’unités émises ou d’actions émises et en circulation du capital-actions du placement enregistré à la fin du mois.

  3. du 2013-06-26 au 2022-12-15 Voir Source
    Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)b), d) ou f) et qui détient des biens qui ne constituent pas, pour lui, un placement prévu par règlement doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt, aux termes de la présente partie, égal à 1 % de la juste valeur marchande, au moment de leur acquisition, de chacun de ces biens.
    Texte intégral

    Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)b), d) ou f) et qui détient des biens qui ne constituent pas, pour lui, un placement prévu par règlement doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt, aux termes de la présente partie, égal à 1 % de la juste valeur marchande, au moment de leur acquisition, de chacun de ces biens.

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)b), d) ou f) et qui détient des biens qui ne constituent pas, pour lui, un placement prévu par règlement doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt, aux termes de la présente partie, égal à 1 % de la juste valeur marchande, au moment de leur acquisition, de chacun de ces biens.