Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 204.7(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le fiduciaire d’un placement enregistré qui est assujetti à l’impôt en application de la présente partie qui ne remet pas au receveur général le montant de l’impôt, dans le délai imparti, est personnellement tenu de verser, au nom du placement enregistré, le montant total de l’impôt et a le droit de recouvrer du placement enregistré toute somme ainsi versée par lui.