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Versions de art. 204.8(1), définition « entreprise d termin e exploit e activement »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entreprise déterminée exploitée activement À un moment donné, entreprise exploitée activement au Canada qui remplit les conditions suivantes :
    Texte intégral

    entreprise déterminée exploitée activement À un moment donné, entreprise exploitée activement au Canada qui remplit les conditions suivantes :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    entreprise déterminée exploitée activement À un moment donné, entreprise exploitée activement au Canada qui remplit les conditions suivantes :