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Versions de art. 204.8(1), définition « organisme syndical admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    organisme syndical admissible Syndicat, au sens du Code canadien du travail, qui représente des employés dans plus d’une province ou organisation constituée d’au moins deux semblables syndicats. (eligible labour body)
    Texte intégral

    organisme syndical admissible Syndicat, au sens du Code canadien du travail, qui représente des employés dans plus d’une province ou organisation constituée d’au moins deux semblables syndicats. (eligible labour body)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    organisme syndical admissible Syndicat, au sens du Code canadien du travail, qui représente des employés dans plus d’une province ou organisation constituée d’au moins deux semblables syndicats.