Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 204.8(1), définition « placement admissible », al. f), sous-al. ii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la moitié du nombre des autres employés de l’entreprise admissible et des sociétés qui lui sont liées. (eligible investment)
    Texte intégral

    la moitié du nombre des autres employés de l’entreprise admissible et des sociétés qui lui sont liées. (eligible investment)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la moitié du nombre des autres employés de l’entreprise admissible et des sociétés qui lui sont liées.