Versions de art. 204.8(1), définition « r serve », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

Bien visé à l’un des alinéas a), b), c), f) et g) de la définition de placement admissible à l’article 204;