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Versions de art. 204.8(1), définition « soci t sortante », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le paragraphe 204.85(3) s’applique à la fusion de la société donnée et de la société remplacée;