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Versions de art. 204.81(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut agréer une société pour l’application de la présente partie si la demande d’agrément de celle-ci est reçue avant le 21 mars 2013 et si, de l’avis du ministre, la société remplit les conditions suivantes :
    Texte intégral

    Le ministre peut agréer une société pour l’application de la présente partie si la demande d’agrément de celle-ci est reçue avant le 21 mars 2013 et si, de l’avis du ministre, la société remplit les conditions suivantes :

  2. du 2013-12-12 au 2014-06-19 Voir Source
    Le ministre peut agréer une société pour l’application de la présente partie s’ilsi la demande d’agrément de celle-ci est d’avisreçue qu’elleavant le 21 mars 2013 et si, de l’avis du ministre, la société remplit les conditions suivantes :
    Texte intégral

    Le ministre peut agréer une société pour l’application de la présente partie si la demande d’agrément de celle-ci est reçue avant le 21 mars 2013 et si, de l’avis du ministre, la société remplit les conditions suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    Le ministre peut agréer une société pour l’application de la présente partie s’il est d’avis qu’elle remplit les conditions suivantes :