Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 204.81(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle présente au ministre une demande d’agrément sur formulaire prescrit;
    Texte intégral

    elle présente au ministre une demande d’agrément sur formulaire prescrit;

  2. du 2004-08-31 au 2014-06-19 Voir Source

    elle présente au ministre une demande d’agrément sur formulaire prescrit;