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Versions de art. 204.81(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle a été constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions par un organisme syndical admissible;
    Texte intégral

    elle a été constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions par un organisme syndical admissible;

  2. du 2004-08-31 au 2014-06-19 Voir Source

    elle a été constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions par un organisme syndical admissible;