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Versions de art. 204.81(1)(c)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’actions de catégorie A qui ne peuvent être émises qu’en faveur de particuliers, sauf les fiducies, de sociétés sortantes par rapport à la société et de fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou par des comptes d’épargne libre d’impôt et qui confèrent les droits ci-après à l’actionnaire :
    Texte intégral

    d’actions de catégorie A qui ne peuvent être émises qu’en faveur de particuliers, sauf les fiducies, de sociétés sortantes par rapport à la société et de fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou par des comptes d’épargne libre d’impôt et qui confèrent les droits ci-après à l’actionnaire :

  2. du 2013-06-26 au 2014-06-19 Voir Source
    d’actions de catégorie « A » qui ne peuvent être émises qu’en faveur de particuliersparticuliers, (saufsauf desles fiducies),fiducies, de sociétés sortantes par rapport à la société et de fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne-retraite et de fiducie régiesou par des comptes d’épargne libre d’impôt et qui confèrent les droits suivantsci-après à l’actionnaire :
    Texte intégral

    d’actions de catégorie A qui ne peuvent être émises qu’en faveur de particuliers, sauf les fiducies, de sociétés sortantes par rapport à la société et de fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou par des comptes d’épargne libre d’impôt et qui confèrent les droits ci-après à l’actionnaire :

  3. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source
    d’actions de catégorie « A » qui ne peuvent être émises qu’en faveur de particuliers,particuliers sauf(sauf lesdes fiducies, etfiducies), de fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne-retraite et de fiducie régies par des comptes d’épargne libre d’impôt et qui confèrent les droits suivants à l’actionnaire :
    Texte intégral

    d’actions de catégorie « A » qui ne peuvent être émises qu’en faveur de particuliers (sauf des fiducies), de fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne-retraite et de fiducie régies par des comptes d’épargne libre d’impôt et qui confèrent les droits suivants à l’actionnaire :

  4. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    d’actions de catégorie « A » qui ne peuvent être émises qu’en faveur de particuliers, sauf les fiducies, et de fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne-retraite et qui confèrent les droits suivants à l’actionnaire :