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Versions de art. 204.81(1)(c)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle ne peut réduire son capital versé au titre d’une catégorie d’actions, sauf la catégorie « B », autrement que par l’un des moyens suivants :
    Texte intégral

    elle ne peut réduire son capital versé au titre d’une catégorie d’actions, sauf la catégorie « B », autrement que par l’un des moyens suivants :

  2. du 2013-06-26 au 2014-06-19 Voir Source
    elle ne peut réduire son capital versé au titre d’une catégorie d’actions, sauf la catégorie « B », qu’enautrement rachetant ses propres actions, ouque par toutl’un autredes moyenmoyens prévusuivants par règlement,:
    Texte intégral

    elle ne peut réduire son capital versé au titre d’une catégorie d’actions, sauf la catégorie « B », autrement que par l’un des moyens suivants :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    elle ne peut réduire son capital versé au titre d’une catégorie d’actions, sauf la catégorie « B », qu’en rachetant ses propres actions, ou par tout autre moyen prévu par règlement,