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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le placement est approuvé préalablement par une résolution spéciale des actionnaires de la société.
    Texte intégral

    le placement est approuvé préalablement par une résolution spéciale des actionnaires de la société.

  2. du 2004-08-31 au 2014-06-19 Voir Source

    le placement est approuvé préalablement par une résolution spéciale des actionnaires de la société.