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Versions de art. 204.81(1)(c)(v)(E)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit, si le jour qui suit de huit ans son émission est en février ou mars d’une année civile, en février ou le 1 er mars de cette année, mais au plus 31 jours avant ce jour,
    Texte intégral

    soit, si le jour qui suit de huit ans son émission est en février ou mars d’une année civile, en février ou le 1 er mars de cette année, mais au plus 31 jours avant ce jour,

  2. du 2013-06-26 au 2014-06-19 Voir Source

    soit, si le jour qui suit de huit ans son émission est en février ou mars d’une année civile, en février ou le 1 er mars de cette année, mais au plus 31 jours avant ce jour,