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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le détenteur de l’action remplit toute autre condition prévue par règlement,
    Texte intégral

    le détenteur de l’action remplit toute autre condition prévue par règlement,

  2. du 2004-08-31 au 2014-06-19 Voir Source

    le détenteur de l’action remplit toute autre condition prévue par règlement,