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Versions de art. 204.81(1)(c)(vii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le transfert est effectué plus de huit ans après la date à laquelle l’action est émise,
    Texte intégral

    le transfert est effectué plus de huit ans après la date à laquelle l’action est émise,

  2. du 2013-06-26 au 2014-06-19 Voir Source
    [Abrogée,le 1997,transfert ch.est 25,effectué art.plus 56(8)]de huit ans après la date à laquelle l’action est émise,
    Texte intégral

    le transfert est effectué plus de huit ans après la date à laquelle l’action est émise,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    [Abrogée, 1997, ch. 25, art. 56(8)]