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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société est avisée par écrit que l’action est transférée après le décès du particulier déterminé,
    Texte intégral

    la société est avisée par écrit que l’action est transférée après le décès du particulier déterminé,

  2. du 2004-08-31 au 2014-06-19 Voir Source

    la société est avisée par écrit que l’action est transférée après le décès du particulier déterminé,