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Versions de art. 204.81(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lors de l’agrément d’une société, le ministre attribue à celle-ci un numéro d’agrément.
    Texte intégral

    Lors de l’agrément d’une société, le ministre attribue à celle-ci un numéro d’agrément.

  2. du 2004-08-31 au 2014-06-19 Voir Source

    Lors de l’agrément d’une société, le ministre attribue à celle-ci un numéro d’agrément.