Versions de art. 204.81(6)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

un particulier acquiert ou souscrit irrévocablement et paie une action de catégorie « A » du capital-actions de la société au cours de la période commençant le 61 e jour d’une année civile et se terminant le 60 e jour de l’année civile suivante, et la société ne lui délivre pas, avant le 1 er avril de cette année suivante, une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit indiquant le montant reçu en contrepartie de l’action au cours de cette période;

Texte intégral

un particulier acquiert ou souscrit irrévocablement et paie une action de catégorie « A » du capital-actions de la société au cours de la période commençant le 61 e jour d’une année civile et se terminant le 60 e jour de l’année civile suivante, et la société ne lui délivre pas, avant le 1 er avril de cette année suivante, une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit indiquant le montant reçu en contrepartie de l’action au cours de cette période;
du 2004-08-31 au 2014-06-19 Voir Source

un particulier acquiert ou souscrit irrévocablement et paie une action de catégorie « A » du capital-actions de la société au cours de la période commençant le 61 e jour d’une année civile et se terminant le 60 e jour de l’année civile suivante, et la société ne lui délivre pas, avant le 1 er avril de cette année suivante, une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit indiquant le montant reçu en contrepartie de l’action au cours de cette période;