Versions de art. 204.82(2.2)(c)(ii)(B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’impôt prévu par la partie XII.5 ne serait pas devenu payable par suite du rachat si celui-ci avait été effectué à la fin de l’année;