Versions de art. 204.82(2.2)(c.1)

le montant de redressement déterminé quant à l’avoir des actionnaires dans la société à la fin d’une année d’imposition correspond au résultat du calcul suivant :(A × (B/C)) - D où : A représente l’avoir des actionnaires à la fin de l’année, B la somme des montants suivants : la juste valeur marchande à la fin de l’année de l’ensemble des actions de catégorie A qu’elle a émises avant le 6 mars 1996 et plus de cinq ans avant la fin de l’année, la juste valeur marchande à la fin de l’année de l’ensemble des actions de catégorie A qu’elle a émises après le 5 mars 1996 et plus de huit ans avant la fin de l’année, la juste valeur marchande à la fin de l’année de l’ensemble des actions de catégorie A qu’elle a émises au cours des 60 derniers jours de l’année, si la société en fait le choix par écrit dans un document présenté au ministre au plus tard six mois après la fin de l’année et si elle n’est pas, à la fin de l’année, une société dont l’agrément a été retiré, la juste valeur marchande à la fin de l’année de l’ensemble des actions des catégories de son capital-actions auxquelles la division 204.81 (1)c)(ii)(C) s’applique, C la juste valeur marchande à la fin de l’année de l’ensemble des actions qu’elle a émises, D le montant dont l’avoir des actionnaires dans la société à la fin de l’année a été réduit pour tenir compte du rachat subséquent attendu des actions de son capital-actions;