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Versions de art. 204.85(2)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société n’est pas une société agréée à capital de risque de travailleurs ni une société dont l’agrément a été retiré.
    Texte intégral

    la société n’est pas une société agréée à capital de risque de travailleurs ni une société dont l’agrément a été retiré.

  2. du 2004-08-31 au 2014-06-19 Voir Source

    la société n’est pas une société agréée à capital de risque de travailleurs ni une société dont l’agrément a été retiré.