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Versions de art. 204.85(3)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le ministre est réputé avoir agréé la nouvelle société pour l’application de la présente partie, sauf si, selon le cas :
    Texte intégral

    le ministre est réputé avoir agréé la nouvelle société pour l’application de la présente partie, sauf si, selon le cas :

  2. du 2004-08-31 au 2014-06-19 Voir Source

    le ministre est réputé avoir agréé la nouvelle société pour l’application de la présente partie, sauf si, selon le cas :