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Versions de art. 204.9(1), définition « exc dent », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour les années antérieures à 2007, l’excédent éventuel du total des cotisations versées après le 20 février 1990, au cours de l’année et avant ce moment à tous les régimes enregistrés d’épargne-études par les souscripteurs, ou pour leur compte, au titre du particulier, sur la moins élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    pour les années antérieures à 2007, l’excédent éventuel du total des cotisations versées après le 20 février 1990, au cours de l’année et avant ce moment à tous les régimes enregistrés d’épargne-études par les souscripteurs, ou pour leur compte, au titre du particulier, sur la moins élevée des sommes suivantes :

  2. du 2007-06-22 au 2013-06-26 Voir Source
    pour les années antérieures à 2007, l’excédent éventuel du total des cotisations versées après le plafond20 annuelfévrier 1990, au cours de REEEl’année et avant ce moment à tous les régimes enregistrés d’épargne-études par les souscripteurs, ou pour l’année;leur compte, au titre du particulier, sur la moins élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    pour les années antérieures à 2007, l’excédent éventuel du total des cotisations versées après le 20 février 1990, au cours de l’année et avant ce moment à tous les régimes enregistrés d’épargne-études par les souscripteurs, ou pour leur compte, au titre du particulier, sur la moins élevée des sommes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    le plafond annuel de REEE pour l’année;