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Versions de art. 204.9(1), définition « exc dent », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour les années postérieures à 2006, l’excédent éventuel du total des cotisations versées au cours de l’année et avant ce moment à tous les régimes enregistrés d’épargne-études par les souscripteurs, ou pour leur compte, au titre du particulier, sur l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
    Texte intégral

    pour les années postérieures à 2006, l’excédent éventuel du total des cotisations versées au cours de l’année et avant ce moment à tous les régimes enregistrés d’épargne-études par les souscripteurs, ou pour leur compte, au titre du particulier, sur l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

  2. du 2007-06-22 au 2013-06-26 Voir Source
    pour les années postérieures à 2006, l’excédent éventuel du plafond cumulatif de REEE pour l’année sur le total des cotisations versées au cours de l’année et avant ce moment à destous les régimes enregistrés d’épargne-études par les souscripteurs, ou pour leur compte, au titre du particulierparticulier, poursur lesl’excédent annéeséventuel antérieures.de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
    Texte intégral

    pour les années postérieures à 2006, l’excédent éventuel du total des cotisations versées au cours de l’année et avant ce moment à tous les régimes enregistrés d’épargne-études par les souscripteurs, ou pour leur compte, au titre du particulier, sur l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

  3. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    l’excédent éventuel du plafond cumulatif de REEE pour l’année sur le total des cotisations versées à des régimes enregistrés d’épargne-études par les souscripteurs, ou pour leur compte, au titre du particulier pour les années antérieures.