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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour les années 1990 à 1995 : 31 500 $;
    Texte intégral

    Pour les années 1990 à 1995 : 31 500 $;

  2. du 2007-06-22 au 2013-06-26 Voir Source
    Pour chacune desles années 1990 à 1995:1995 : 31 500 $;
    Texte intégral

    Pour les années 1990 à 1995 : 31 500 $;

  3. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    Pour chacune des années 1990 à 1995: 31 500 $;