Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 204.9(1), définition « plafond cumulatif de reee », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour les années 1996 à 2006 : 42 000 $;
    Texte intégral

    pour les années 1996 à 2006 : 42 000 $;

  2. du 2007-06-22 au 2013-06-26 Voir Source
    pour 1996 et les années suivantes1996 à 2006 : 42 000 $.$;
    Texte intégral

    pour les années 1996 à 2006 : 42 000 $;

  3. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    pour 1996 et les années suivantes : 42 000 $.