Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 204.9(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sauf disposition contraire énoncée à l’alinéa b), chaque cotisation versée au régime à un moment antérieur par un souscripteur, ou pour son compte, au titre de l’ancien bénéficiaire est réputée avoir également été versée au moment antérieur au titre du nouveau bénéficiaire;
    Texte intégral

    sauf disposition contraire énoncée à l’alinéa b), chaque cotisation versée au régime à un moment antérieur par un souscripteur, ou pour son compte, au titre de l’ancien bénéficiaire est réputée avoir également été versée au moment antérieur au titre du nouveau bénéficiaire;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    sauf disposition contraire énoncée à l’alinéa b), chaque cotisation versée au régime à un moment antérieur par un souscripteur, ou pour son compte, au titre de l’ancien bénéficiaire est réputée avoir également été versée au moment antérieur au titre du nouveau bénéficiaire;