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Versions de art. 204.9(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sauf pour l’application du présent paragraphe à un remplacement de bénéficiaire effectué après le moment donné, du paragraphe (5) à un transfert effectué après ce moment et du paragraphe 204.91(3) à des faits s’étant produits après ce moment, l’alinéa a) ne s’applique pas par suite du remplacement de l’ancien bénéficiaire à ce moment si, selon le cas :
    Texte intégral

    sauf pour l’application du présent paragraphe à un remplacement de bénéficiaire effectué après le moment donné, du paragraphe (5) à un transfert effectué après ce moment et du paragraphe 204.91(3) à des faits s’étant produits après ce moment, l’alinéa a) ne s’applique pas par suite du remplacement de l’ancien bénéficiaire à ce moment si, selon le cas :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    sauf pour l’application du présent paragraphe à un remplacement de bénéficiaire effectué après le moment donné, du paragraphe (5) à un transfert effectué après ce moment et du paragraphe 204.91(3) à des faits s’étant produits après ce moment, l’alinéa a) ne s’applique pas par suite du remplacement de l’ancien bénéficiaire à ce moment si, selon le cas :