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Versions de art. 204.9(5)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sauf disposition contraire énoncée aux alinéas b) et c), le montant dude transfertla distribution est réputé ne pas avoir été versé au régime cessionnaire;
    Texte intégral

    sauf disposition contraire énoncée aux alinéas b) et c), le montant de la distribution est réputé ne pas avoir été versé au régime cessionnaire;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    sauf disposition contraire énoncée aux alinéas b) et c), le montant du transfert est réputé ne pas avoir été versé au régime cessionnaire;