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Versions de art. 204.9(5)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le père ou la mère d’un bénéficiaire du régime cessionnaire était celui ou celle d’un particulier qui était, immédiatement avant le moment donné, un bénéficiaire du régime cédant et :
    Texte intégral

    le père ou la mère d’un bénéficiaire du régime cessionnaire était celui ou celle d’un particulier qui était, immédiatement avant le moment donné, un bénéficiaire du régime cédant et :

  2. du 2011-12-15 au 2013-06-26 Voir Source
    unle père ou la mère d’un bénéficiaire du régime cessionnaire n’avait pas atteint 21 ans à ce moment et son père ou sa mère était celui ou celle d’un particulier qui était, immédiatement avant cele moment,moment donné, un bénéficiaire du régime cédant;cédant et :
    Texte intégral

    le père ou la mère d’un bénéficiaire du régime cessionnaire était celui ou celle d’un particulier qui était, immédiatement avant le moment donné, un bénéficiaire du régime cédant et :

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    un bénéficiaire du régime cessionnaire n’avait pas atteint 21 ans à ce moment et son père ou sa mère était celui ou celle d’un particulier qui était, immédiatement avant ce moment, un bénéficiaire du régime cédant;