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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le régime cessionnaire est un régime qui peut compter plus d’un bénéficiaire à un moment donné,
    Texte intégral

    le régime cessionnaire est un régime qui peut compter plus d’un bénéficiaire à un moment donné,

  2. du 2011-12-15 au 2013-06-26 Voir Source

    le régime cessionnaire est un régime qui peut compter plus d’un bénéficiaire à un moment donné,