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Versions de art. 204.9(5)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas où les sous-alinéas c)(i) ou (ii) s’appliquent auà transfert,la distribution, le montant dude transfertla distribution est réputé ne pas avoir été retiré du régime cédant;
    Texte intégral

    dans le cas où les sous-alinéas c)(i) ou (ii) s’appliquent à la distribution, le montant de la distribution est réputé ne pas avoir été retiré du régime cédant;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dans le cas où les sous-alinéas c)(i) ou (ii) s’appliquent au transfert, le montant du transfert est réputé ne pas avoir été retiré du régime cédant;