Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 204.9(5)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chaque souscripteur du régime cédant est réputé être un souscripteur du régime cessionnaire.
    Texte intégral

    chaque souscripteur du régime cédant est réputé être un souscripteur du régime cessionnaire.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    chaque souscripteur du régime cédant est réputé être un souscripteur du régime cessionnaire.