Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 205(1), définition « avantage », al. f), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    a pour unique objet de permettre à une personne de verser une cotisation au régime.