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Versions de art. 205(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesLe définitionsparticulier figurant au paragraphe 146.4(1) s’appliquentqui, à la fin d’un mois, a un excédent cumulatif doit, pour ce mois, payer un impôt selon la présente partie.partie égal à 1 % de cet excédent.
    Texte intégral

    Le particulier qui, à la fin d’un mois, a un excédent cumulatif doit, pour ce mois, payer un impôt selon la présente partie égal à 1 % de cet excédent.

  2. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    Les définitions figurant au paragraphe 146.4(1) s’appliquent à la présente partie.