Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 206(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    disposeprésenter d’unau bienministre, au plus tard à titrela gratuitdate oud’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une contrepartiedéclaration inférieurepour àl’année saen juste valeur marchande au momentvertu de la disposition;présente partie sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, sans préavis ni mise en demeure;
    Texte intégral

    présenter au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, sans préavis ni mise en demeure;

  2. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    dispose d’un bien à titre gratuit ou pour une contrepartie inférieure à sa juste valeur marchande au moment de la disposition;