Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 206(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    acquiertverser unau bienreceveur général, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour unel’année, contrepartiele supérieuremontant àd’impôt sapayable justepar valeurelle marchandepour aul’année momenten vertu de l’acquisition.la présente partie.
    Texte intégral

    verser au receveur général, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, le montant d’impôt payable par elle pour l’année en vertu de la présente partie.

  2. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    acquiert un bien pour une contrepartie supérieure à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition.