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Versions de art. 206(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    l’excédentla éventueldifférence duentre totalla desjuste montantsvaleur représentantmarchande chacunet lela coût indiqué d’un bien étranger pour un contribuable visé à l’un des alinéas 205a) à f) sur le total des montants suivants :contrepartie;
    Texte intégral

    la différence entre la juste valeur marchande et la contrepartie;

  2. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun le coût indiqué d’un bien étranger pour un contribuable visé à l’un des alinéas 205a) à f) sur le total des montants suivants :