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Versions de art. 206(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    30en %l’absence dude total des montants représentant chacuncontrepartie, le coûtmontant indiquéde d’unla bienjuste pourvaleur le contribuable;marchande.
    Texte intégral

    en l’absence de contrepartie, le montant de la juste valeur marchande.

  2. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    30 % du total des montants représentant chacun le coût indiqué d’un bien pour le contribuable;